2013 QCCQ 8777, 2013 QCCQ 8777

Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé c. B.D. 2013 QCCQ 8777 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ « Chambre civile » N o : 110-40-000216-138 DATE : Le 24 juillet 2013 ______________________________________________________________________ sous la présidence de l'honorable JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU ROCHER-PERCÉ Demandeur -c.- B... D... Défenderesse -et- S... O...

Mis-en-cause JUGEMENT SUR REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE POUR ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT (Art. 30 C.C.Q., art. 9 et 778 et ss du C.P.C.) [ 1 ] La demanderesse dépose une requête demandant au Tribunal d'ordonner à la défenderesse de se soumettre à une garde dans un établissement de santé et de services sociaux pour une période n'excédant pas 21 jours. [ 2 ] Après évaluations, les psychiatres Jacques Bouchard et Jose Adolfo Segura concluent à la nécessité d'une garde en établissement, pour assurer la sécurité de la défenderesse. [ 3 ] La défenderesse est présente à l'audience.

Elle dit être très malade, mais souhaite un transfert dans un autre centre hospitalier. [ 4 ] Le mis-en-cause, fils de la défenderesse, est absent mais a mentionné être en accord avec les conclusions de la requête. [ 5 ] Le Tribunal a entendu une amie de la défenderesse qui est également infirmière auxiliaire en santé mentale. Cette dernière est inquiète puisque la défenderesse, aux prises avec de nombreux problèmes de santé physique, refuse de prendre sa médication.

Elle a également été témoin de propos et comportements inquiétants manifestés par la défenderesse. [ 6 ] La preuve démontre que la défenderesse présente un danger pour elle-même en raison de son état mental. [ 7 ] Considérant que le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse présente un danger pour elle-même en raison de son état mental; [ 8 ] Considérant que la preuve démontre la nécessité d'une garde en établissement; [ 9 ] Considérant l'urgence de la situation; [ 10 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête et ce, vu l'urgence de la situation; [ 13 ] ORDONNE à la défenderesse, B...

D..., de se soumettre sans délai à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé, Hôpital de Chandler, ou à tout autre Centre hospitalier désigné par le Directeur des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux du Rocher-Percé, Hôpital de Chandler, pour une durée maximale de 21 jours; [ 14 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié à la personne à qui la requête a été signifiée et PERMET , si nécessaire, l'exécution du présent jugement par un agent de la paix;

[ 15 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. ME JOSÉE MÉTHOT Procureure du demandeur