2023 QCCQ 8696, 2023 QCCQ 8696
Opinion
Ruel c. 9268-7268 Québec inc. 2023 QCCQ 8696 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-035655-206 DATE : 2 NOVEMBRE 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE CLICHE, C.Q. MICHEL RUEL CHANTAL HODGSON Demandeurs c. 9268-7268 QUÉBEC INC.
Défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise et de consommation quant à l’installation de planchers en époxy dans leur résidence; [ 2 ] CONSIDÉRANT que ce contrat fut conclu pour un prix de 5 445,85 $, taxes incluses, y compris l’application d’une couche de fini protecteur; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas réussi, malgré ses différentes tentatives, d’exécuter en bonne
partie ses travaux, et ce, conformément à son obligation de résultat; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'en tentant à différentes reprises de corriger ses malfaçons, la défenderesse a causé, entre autres, des dommages aux armoires de cuisines des demandeurs tout en leur occasionnant aussi des pertes non pécuniaires; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont démontré en
partie le bien-fondé de leur réclamation pour un total de 9 930,36 $. POUR CES MOTIFS ET CEUX PLUS AMPLEMENT ÉNONCÉS ORALEMENT ET PRIS AU MOYEN DE L’ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE en
partie la réclamation des demandeurs Michel Ruel et Chantal Hodgson; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse 9268-7268 Québec inc. à payer conjointement aux demandeurs Michel Ruel et Chantal Hodgson la somme de 9 930,36 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 février 2020, date du refus de la défenderesse de reprendre une dernière fois ses travaux; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse 9268-7268 Québec inc. à payer conjointement aux demandeurs Michel Ruel et Chantal Hodgson les frais de justice de 209 $. _____________________________ Pierre Cliche, j.c.q. Date d’audience : Saint-Jérôme, le 2 novembre 2023
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