2013 QCCA 1074, 2013 QCCA 1074
Opinion
Turk c. R. 2013 QCCA 1074 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004966-113 ( 500-01-000384-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT ANDRÉ G. TURK Personnellement INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Appel porté au rôle en vertu des Règles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle.
Greffière : Elena Captari Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Audition continuée du 10 juin 2013. 9 h 29 : Début de l'audience. 9 h 29 : M. Turk s'adresse à la Cour et l'informe que l'impression est terminée, mais les documents ne sont pas encore reliés. De plus, il demande de remettre l'affaire pour qu'il puisse finir de relier les documents. 9 h 30 : Échanges entre la Cour et les parties. 9 h 30 : PAR LA COUR : Arrêt – voir page suivante. 9 h 30 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour accorde un délai supplémentaire à M.
Turk jusqu'au lundi le 17 juin 2013 à 16 h 30, pour déposer au greffe le nombre de copies adéquat et signifier les copies au ministère public. [ 2 ] À défaut, l'appel est rejeté. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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