2022 QCCQ 8181, 2022 QCCQ 8181
Opinion
Protection de la jeunesse — 224977 2022 QCCQ 8181 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »
N° : 175-41-000030-217 175-41-000031-215 175-41-000032-213 DATE : 25 août 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], ès- qualité de personnes autorisées par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant leur pro- fession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE Et X (2014-[...]) Y (2016-[...]) Z (2020-[...]) ENFANTS INTIMÉS
Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue Saint- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFICATIF DE LA DÉCISION SUR MESURES PROVISOIRES RENDUE SUR PROCÈS-VERBAL LE 26 JUILLET 2022 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 26 juillet 2022, le Tribunal rendait un jugement sur mesures provisoires sur procès-verbal. [ 2 ] Le Tribunal est informé qu’une conclusion ne correspond pas à la preuve et à l’entente entre les parties. [ 3 ] Le Tribunal a procédé à la réécoute de l’audition et constate qu’une erreur cléricale se trouve audit jugement rendu sur procès- verbal. [ 4 ] Comme le permet la Loi, le Tribunal procède à la correction de ce jugement se trouvant au premier PREND ACTE pour modifier le mot ou par et et le rendre ainsi conforme. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] RECTIFIE le jugement sur mesures provisoires rendu sur procès-verbal le 26 juillet 2022 : [ 7 ] CORRIGE le premier PREND ACTE dudit jugement afin qu’il se lise comme suit : PREND ACTE que les enfants seront gardés pour une grande
partie de la journée du mardi ET du vendredi par la grande tante maternelle C ou par D; [ 8 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Dina Allam Procureure de la demanderesse Me Marie-Hélène Tremblay-Désy Procureure des enfants Me Jean Théberge Procureur de la mère Me Marylin Sylvain Procureure du père Date d’audience : n/a
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