2019 QCCA 234, 2019 QCCA 234

Gendron c. R. 2019 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: 500-10-006805-186 (750-01-046789-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALEXANDRE GENDRON Me ÉMILIE BRETON-CÔTÉ (Absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE GOULET (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de fait et de droit. (Art. 675(1)a)(ii), 678 C. cr. , 21 et s. R.C.a.Q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Les parties ont été dispensées d’être présentes, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée prend acte du désistement de la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.