R. c. Almeida 2017 QCCA 1336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006489-171 (500-01-093703-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2017 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE GAUTIER (Directrice des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT DANIEL ALMEIDA Me IBRAHIM TANTAWI pour Me Bruno Bouthillier DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification et prorogation du délai de signification ( art. 678.1 C.cr . et art. 24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffiers d'audience : Adam Scott et Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Me Bouthiller est absent. Échange entre Me Gautier et la juge. 9 h 34 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. Me Tantawi représente Me Bouthiller. Échange entre la juge et Me Tantawi. 10 h 13 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott et Alya Elisio Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mode spécial de signification; [ 2 ] Considérant les difficultés rencontrées dans la signification de l’avis d’appel à l’accusé personnellement; [ 3 ] Considérant que Me Bouthiller, avocat de l’accusé en première instance, a déjà avisé son client de l’avis d’appel; [ 4 ] Considérant la présence, à la Cour, de Me Tantawi confirmant que Me Bouthiller est d’accord pour que la signification à son bureau puisse valoir à

titre de signification à l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCORDE la requête; [ 6 ] AUTORISE à

titre de mode alternatif de signification la signification de la requête au procureur de l’intimé, Me Bruno Bouthiller et, en conséquence, RECONNAIT une telle signification comme suffisante. CLAUDINE ROY, J.C.A.