Rebordosa c. 7041683 Canada inc. 2019 QCCQ 9028 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-031276-197 DATE : Le 16 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Linda REBORDOSA Demanderesse c. 7041683 CANADA INC., f.a.s.n.

Sommeil Davantage Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 à P-14); [ 3 ] Considérant que la demanderesse a fait la preuve de la durée de vie du fauteuil faisant l’objet du présent litige; [ 4 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande. CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 400 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue par l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1er juin 2019. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 190 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 16 décembre 2019