2017 QCCA 611, 2017 QCCA 611
Opinion
Mercier c. Ville de Ste-Brigitte-de-Laval 2017 QCCA 611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009441-178 (200-22-072806-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) PATRICK HEALY, J.C.A. (JH5280)
PARTIE APPELANTE AVOCAT SHANY MERCIER Me RICHARD BINET (Binet & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS VILLE DE STE-BRIGITTE-DE-LAVAL Me SANJIN HADZIMURATOVIC Me ELIF ORAL (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2016 par l'honorable Hélène Carrier de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 55 La Cour déclare avoir pris connaissance du dossier et s’adresse à Me Binet; Observations de Me Binet; Observations de la Cour; Me Binet poursuit; 12 h 07 Me Hadzimuratovic dépose un plan d’argumentation et débute ses observations; Observations de la Cour; Me Hadzimuratovic poursuit; 12 h 33 Réplique de Me Binet; 12 h 34 Suspension; 12 h 49 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il ne peut être conclu à ce stade que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. L’appel soulève notamment la question de savoir si l’absence de disposition dans le règlement municipal quant aux exigences d’entretien du dispositif anti-refoulement est susceptible d’influer sur le partage de responsabilité. [ 2 ] Quant au délai d’appel et à l’impossibilité de fait d’agir, puisque l’appelant lui-même a donné instruction de faire appel dans le délai, il ne convient pas de lui faire supporter le défaut de son avocat d’agir en temps opportun.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais de justice à suivre. LORNE GIROUX, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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