Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9165-1141 Québec inc. 2011 QCCA 179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004777-106 (500-36-005433-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er février 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Normand Labelle Ville de Montréal, aff. pénales et criminelles

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Emmanuel Costa 9165-1141 QUÉBEC INC. REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 9 SEPTEMBRE 2010 PAR L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS BUFFONI DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Argumentation par Me Labelle. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appel devant cette Cour n'est permis que si le requérant démontre un intérêt suffisant pour faire décider d'une « question de droit seulement » (art. 291 C.p.p. ). [ 2 ] En l'espèce, le juge de la Cour municipale a acquitté l'intimée parce qu'il avait un doute raisonnable concernant la provenance des trois bouteilles qui ont servi de base à l'accusation, ce doute résultant du fait que l'inspecteur qui a témoigné au procès avait reçu les bouteilles d'un autre inspecteur qui, lui, n'a pas témoigné. [ 3 ] L'inspecteur qui a témoigné faisait la conversation avec une employée de l'établissement de l'intimée de telle sorte qu'il ne pouvait attester de la provenance des bouteilles que son collègue lui a remises. [ 4 ] Le problème soulevé par le requérant en est donc un de preuve et non de droit. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée.