2011 QCCQ 7678, 2011 QCCQ 7678

Vachon c. ACN 2011 QCCQ 7678 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-003279-105 DATE : 10 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN DÉSY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUISE VACHON , domiciliée et résidant au […], Sutton (Québec) […]

Partie demanderesse c. ACN , ayant une adresse postale au C.P. 4233, Toronto Station A, Toronto (Ontario) M5W 5P5

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête des parties pour homologuer une transaction constituée par un acte signé entre elles les 2 et 9 juin 2011, par le biais d'une convention écrite intitulée « Quittance pour règlement ». [ 2 ] La convention écrite de règlement a été produite au dossier de la Cour à l'appui de la requête verbale ici à l'étude. [ 3 ] Tant la

partie demanderesse que la

partie défenderesse ont justifié le bien-fondé de cette requête en homologation de la transaction intervenue entre elles et contenue au dossier de la Cour. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête verbale des parties pour faire homologuer la transaction intervenue entre elles les 2 et 9 juin 2011; [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit et REND EXÉCUTOIRE la transaction intervenue en la présente cause, et se résumant principalement comme suit : « 1.

ACN accepte de verser à Louise Vachon la somme de 444,84 $ et de créditer les montants antérieurement dus de 328.91$ au compte 3362700 dès la réception d’une copie signée de cette entente qui représente un règlement complet de la Réclamation (ci-après désigné comme le « Paiement »). 2.

Louise Vachon accepte en échange du Paiement et en son nom et celui de ses successeurs, cessionnaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents et mandataires (collectivement dénommés ci-après le «Renonciateur »), d’acquitter et de décharger pleinement et pour toujours ACN et sa société mère, filiales et sociétés affiliées, leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires de toutes les réclamations, demandes reconventionnelles, droits, revendications, coûts, accords, fiducies, contrats, poursuites, dettes, engagements, comptes, accords, causes d’action, actions en justice, pertes, frais, dommages et responsabilités de toute nature et description, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, prévus ou imprévus, réels ou imaginaire, actuels ou potentiel, et qui sont inhérents à la loi, en equity ou autrement, que le Renonciateur peut, doit ou pourrait avoir contre ACN pour toute raison ou cause pour une durée illimitée.

Louise Vachon accepte également de retirer la Réclamation avant la date d’audience. 3. Les parties conviennent qu’aucun accord, promesse, induction, déclaration ou représentation n’a été fait ou invoqué par les parties

et que cette Quittance pour règlement contient l'accord complet entre les parties relativement à cette affaire et remplace tous les ententes et accords précédents des parties. 4. […] 5. […] » [ 7 ] ORDONNE tant à la

partie demanderesse qu'à la

partie défenderesse de se conformer aux termes de ladite transaction; [ 8 ] LE TOUT sans frais. ALAIN DÉSY, J.C.Q. Date d'audience : 9 juin 2011 N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.