2013 QCCA 1525, 2013 QCCA 1525

Poulin c. Directeur général des élections du Québec 2013 QCCA 1525 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002969-132 (410-36-000259-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-GUY POULIN NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC Me MICHEL GUIMOND (AG8111) Pour: Me CHRISTINA CHABOT (AC0HJ5) (Directeur Général des Élections du Québec) En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2013 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Shawinigan.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 13 Observations de la Cour; Observations de Me Guimond; Observations de la Cour; Me Guimond poursuit; 12 h 19 Observations de Me Poulin; Observations de la Cour; Me Poulin poursuit; 12 h 25 Suspension; 12 h 30 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel fait par monsieur Poulin constitue un deuxième appel après un premier appel en Cour supérieure. [ 2 ] Le Code de procédure pénale exige que cet appel soit limité à une question de droit et autorisé par un juge de la Cour (art. 291 C.p.p. ). Cette autorisation n'ayant pas été obtenue, ni même demandée, l'appel est irrégulièrement formé. De plus, l'argument constitutionnel relatif à la «communication responsable» qui rendrait invalides les articles 455 et 626 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne pouvait être soumis à la Cour supérieure sans donner au Procureur Général du Québec un avis préalable motivé conformément à l'article 95 du Code de procédure civile , ce qui n'a pas été fait; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 4 ] REJETTE l'appel, sans frais.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.