2022 QCCQ 8565, 2022 QCCQ 8565

Dubé c. Côté 2022 QCCQ 8565 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Division des petites créances » N° : 150-32-701737-229 DATE : 22 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANDRÉ DUBÉ Demanderesse c.

MATHIEU CÔTÉ ET VICKY LAPOINTE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition de la demande; [ 2 ] VU l'entente intervenue après médiation; [ 3 ] VU que les parties demandent l'homologation de ladite entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties; [ 5 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 6 ] ORDONNE que cette entente soit conservée confidentielle. __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 20 octobre 2022