2013 QCCA 1153, 2013 QCCA 1153

Trudeau c. Fraternité des policières et policiers de Montréal 2013 QCCA 1153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023326-135 (500-17-073321-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 juin 2013 NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

PARTIE APPELANTE AVOCATS LYNE TRUDEAU Me Jean-François Towner Jeansonne avocats inc.

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ` LA FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE MONTRÉAL Me Jacques Rossignol Me Marie-Claude Vernier LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON

REQUÊTE DE LA

PARTIE APPELANTE POUR MISE AU RÔLE PAR PRÉFÉRENCE Donald Matte, Maître des rôles Salle: 2.02 JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] Vu que le dossier est en état; [ 3 ] Défère le dossier au Maître des rôles afin qu’il soit fixé pour audition pendant la semaine du 2 décembre 2013 pour une durée de 180 minutes (90 minutes chaque partie). NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.