2016 QCCA 1759, 2016 QCCA 1759
Opinion
Gravel c. Baribeau 2016 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009345-163 (605-17-000707-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2016 GREFFIÈRE ADJOINTE M e Frédérique Lapointe PARTIES APPELANTES AVOCATE PHILIPPE GRAVEL et LYNE CHÈVREFILS Me CHANTAL BOYER (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES AVOCATE LOUISE BARIBEAU et DANNY LEBLOND Me NATHALIE PELLETIER (ABSENTE) (Pelletier, Martineau)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ABITIBI
En appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2016 par l'honorable Jocelyn Geoffroy de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de dépôt de leur mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocate des intimés; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants de 4 mois à compter du présent jugement, soit au 2 mars 2017 ; [ 5 ] Le tout sans frais. FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, G.A.C.A.
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