2011 QCCA 277, 2011 QCCA 277

R. c. Ouellet 2011 QCCA 277 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002569-106 (200-01-140693-098) (200-01-144824-103) (200-01-145373-100) (200-01-145374-108) (200-01-145695-106) (200-01-148423-100) (200-01-148424-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LYNE MORAIS (AM9443) pour Me CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MATHIEU OUELLET Me MARCO ROBERT (AN3668) pour Me MICHEL GRENIER (AU0822) (Beaudoin, Robert)

En appel d'un jugement rendu le 24 septembre 2010 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler de la peine déférée à la formation 2.

Vol de cartes de crédit – Trafic de substances (2 chefs) – Possession en vue de trafic – Fraude à l'identité – Entrave aux agents de la paix (2 chefs) – Omission de se conformer à une condition d'un engagement (5 chefs) – Vol Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 D'entrée de jeu, Me Robert informe la Cour qu'une entente est survenue entre les parties; Observations de la Cour; Observations de Me Morais; 9 h 36 Suspension; 9 h 40 Observations de la Cour; Discussion; 9 h 41 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le juge de première instance a infligé à l'intimé une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée de 12 mois pour diverses infractions. [ 2 ] L'intimé convient que l'appel de la poursuite doit être accueilli et que la peine doit être modifiée en une peine d'emprisonnement de la même durée.

[ 3 ] Cette suggestion est raisonnable et est retenue par la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE l'appel; [ 6 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 7 ] MODIFIE la peine en une peine d'emprisonnement de 12 mois à compter de ce jour, les autres ordonnances demeurant inchangées. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.