Lemaire c. Ponari 2010 QCCA 886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020622-106 (500-17-054602-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2010 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT FREEDLINE LEMAIRE Personnellement INTIMÉ AVOCATE VITTORIO TONY PONARI Me Angela Di Virgilio DIONNE DI VIRGILIO REQUÊTE PERMISSION INSCRIPTION EN APPEL. Greffier : Donald Matte Salle: Rc-18

AUDITION 15h03 : Début de l’audience. Identification . Échanges entre la Cour et les parties. 15h06 : Suspension. 16h10 : Reprise. Mme Lemaire s’adresse à la Cour. Échanges entre la requérante et la Cour. 16h20 : Argumentation de Me Di Virgilio. 16h27 : Réplique de Mme Lemaire 16h28 : Par la Cour: Voir le jugement à la page 3. 16h31: Me Di Virgilio s'adresse à la Cour. La Cour s'adresse à la requérante. Fin de l'audience. Donald Matte Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné, statuant sur la requête pour permission de faire appel d'un jugement final de la Cour supérieure rendu le 21 avril 2010 par l’honorable Israel S. Mass, j.c.s. ; [ 2 ] Après étude du dossier et audition; [ 3 ]

Malgré le fait que la requête pour permission d'appeler telle que présentée était, pour la forme, non-conforme aux règles et, sur le fond, sans motifs, j'ai pris le temps d'écouter la requérante; [ 4 ] Considérant que la décision dont on cherche la permission d'appeler en est une de gestion d'instance.

Elle n'ordonne pas une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 5 ] Enfin, la requérante n'a pas démontré en quoi le juge de première instance avait mal exercé sa discrétion en indiquant les conditions pour la suite de l'instance. [ 6 ] Par conséquent, pour ces motifs, la requête est REJETÉE . [ 7 ] Quant aux frais, eu égard aux circonstances, je vais en accorder mais à hauteur de 50$, pour le principe, c'est-à-dire la moitié du tarif. JACQUES A. LÉGER , J.C.A.