9246-9840 Québec inc. c. Société d'assurance automobile du Québec 2022 QCCQ 8836 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-80-005423-229 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9246-9840 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Suite à l’amendement de consentement, séance tenante, le demandeur présente une demande pour la libération du véhicule saisi moyennant cautionnement conformément à la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobiles . [ 2 ] Vu que la SAAQ ne s’oppose pas à la demande de libération, moyennant le paiement de la caution prévue à la Loi. [ 3 ] Vu que la Loi prévoit le dépôt d’un cautionnement de 2 500 $ au greffe de la Cour pour garantir le paiement de l’amende prévue à l’infraction.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PERMET l’amendement verbal de la demande initiale quant aux motifs et quant à la demanderesse; [ 5 ] ORDONNE à la demanderesse 9246-9840 Québec inc., de déposer au greffe de la Cour du Québec, un cautionnement de 2 500$ pour garantir le paiement de l’amende prévue à l’article 172 (1) a de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobiles ; [ 6 ] Sur preuve du paiement de ladite caution, [ 7 ] AUTORISE la remise en possession à la demanderesse 9246-9840 Québec inc., sur paiement des frais de garde et de remorquage engagés par le gardien, du véhicule routier, Dodge Caravan 2017, portant la plaque d’Immatriculation numéro [...], appartenant à la demanderesse 9246-9840 Québec inc., saisi le 16 novembre 2022, à compter de ce jour.