Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova 2016 QCCA 2065 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026149-161 (500-17-076449-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT ERNEST GARAND Me Richard Thivierge ( absent ) (Thivierge Lapointe Bachaalani) INTIMÉES AVOCATE FIDUCIE ELENA TCHOUPROUNOVA ELENA TCHOUPROUNOVA Me Manon Dagenais (Marceau Soucy Boudreau) DESCRIPTION : Requête des intimées pour prolonger le délai de production de son mémoire. (articles 373 al. 3, 376 et 378 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 01 Début de l’audience. Identification de Me Dagenais. Me Thivierge est absent. 9 h 02 Appel à Me Thivierge par le greffier d’audience. Échange entre Me Dagenais et la greffière-adjointe. 9 h 04 Appel téléphonique à Me Thivierge par le greffier d’audience. 9 h 05 Argumentation par Me Dagenais. 9 h 07 Fin de l’argumentation par Me Dagenais. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le procureur de l’appelant est absent, bien que la requête lui ait été dûment notifiée. La requête n’est donc pas contestée. [ 2 ] Vu les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies lors de l’audience; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties intimées au 20 janvier 2017 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe