2011 QCCQ 8539, 2011 QCCQ 8539
Opinion
Gouriou c. CRC Sogema inc. 2011 QCCQ 8539 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027915-116 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIDIER GOURIOU
Partie demanderesse c. CRC SOGEMA INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la
partie demanderesse Didier Gouriou, bien que dûment convoqué et appelé;
[ 2 ] VU l'absence de la
partie défenderesse CRC Sogema Inc., laquelle n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 7 février 2011; [ 3 ] VU l'absence totale de preuve de la
partie demanderesse Didier Gouriou au soutien des allégations de sa demande, bien qu'il avait le fardeau de la preuve en vertu de l'
article 2803 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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