2014 QCCA 2192, 2014 QCCA 2192
Opinion
R.G. c. Re.G. 2014 QCCA 2192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008781-145 (200-14-018643-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 novembre 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX (JG1983) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT R... G... P... G... Me JEAN BERNIER PARTIES INTIMÉES AVOCATS RE... G... M... P... G... G... Me Donald Béchard Me Robert Baker (Deblois avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS MI... G... Me STÉPHANE LAMONDE Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (O’Brien avocats) PARTIES MISE EN CAUSE AVOCAT
S... G... ME... G... J... G... C... G... LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC NON REPRÉSENTÉES En appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2014 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 59 Le juge s'adresse à Me Bernier. 10 h 00 Argumentation de Me Bernier. 10 h 02 Observations du juge. Échanges. Poursuite par Me Bernier. 10 h 29 Argumentation de Me Béchard. 10 h 30 Observations du juge. Observations de Me Baker.
Poursuite par Me Béchard. 10 h 31 Dépôt d'un cahier d'autorités par Me Béchard. 10 h 34 Dépôt de documents par Me Béchard. 10 h 38 Réplique de Me Bernier. 10 h 42 Suspension. 10 h 56 Reprise. Jugement (voir page suivante). 10 h 57 Fin de l'audience. (
s) Greffière audiencière
PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’
article 2166 , alinéa 2 C .c.Q et l’interprétation libérale donnée au droit d’amender de l’article 199 C .p.c. , les fins de la justice ne requièrent pas que l’autorisation demandée soit accordée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête; [ 3 ] AVEC DÉPENS contre les requérants. LORNE GIROUX, J.C.A.
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