2022 QCCA 1144, 2022 QCCA 1144

Bristol c. R. 2022 QCCA 1144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007832-221 ( 500-01-177542-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT jOHNNY bRISTOL Me Yves Gratton ( Aide Juridique de Montréal )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée en autorisation d’appel de la sentence rendue le 25 avril 2022 par l’honorable Julie Riendeau de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . (Art. 675

(1) b) et 679 (1)

b) C. cr .) Requête pour la mise en liberté en attendant la décision en appel (Art. 679

(1) b) C. cr .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

9 h 33 Argumentation de Me Gratton. Échanges entre le juge et Me Gratton. 9 h 34 Le Ministère public ne s’oppose pas aux requêtes présentées par la

partie appelante. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Échanges de part et d’autre concernant le dépôt des exposés des parties. 9 h 39 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 25 avril 2022, le requérant a été condamné à une peine d’emprisonnement de 23 mois en lien avec des infractions liées au trafic de la drogue par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal, (l’honorable Julie Riendeau).

Il veut en appeler de la peine. [ 2 ] Dans un premier temps, il a déposé une requête pour permission d’appeler, qui a été déférée à la Cour le 7 juin 2022 [1] . [ 3 ] Il demande maintenant sa mise en liberté en attendant la décision en appel. Pour me donner compétence sur cette demande, il dépose en même temps une requête amendée pour permission d’en appeler de la peine, me demandant cette fois-ci de l’accueillir plutôt que de la déférer à la Cour. Le ministère public consent aux deux requêtes. [ 4 ] Les moyens d’appel m’apparaissent sérieux et justifient que la permission d’appeler soit accordée.

Quant à la demande de mise en liberté, le requérant satisfait aux critères de l’

article 679 C.cr . De plus, vu que la peine d’emprisonnement est de 23 mois, il risque de purger une bonne

partie sinon la totalité de sa peine avant que la Cour entende son appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d’en appeler de la sentence; [ 6 ] ACCORDE la permission d’en appeler de la sentence rendue le 25 avril 2022 par l’honorable Julie Riendeau; [ 7 ] ORDONNE que l’appel suive la procédure prévu par le juge Cournoyer dans son jugement du 7 juin 2022, SAUF QUE : • Le délai pour la notification et le dépôt par la

partie requérante de son argumentation et des documents prévus à l’article 60 est reporté au 7 octobre 2022; • Le délai pour la notification et le dépôt par la

partie intimée de son argumentation sera de 30 jours à compter du dépôt par la

partie requérante de son argumentation et des documents prévus à l’article 60; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de la Cour d’appel; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de Johnny Bristol pendant son appel aux conditions suivantes : 1 . Demeurer au [...] Montréal; 2 . Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour d’Appel ou l’un de ses juges ou du DPCP; 3 . Ne pas présenter de demande de passeport; 4 . Ne pas avoir en sa possession de drogues sauf sur prescriptions médicales validement obtenues; 5 .

Que le dépôt et l’engagement initial à la Cour du Québec demeurent, soit un dépôt de 500 $ et un engagement personnel de 1 000 $; 6 . S’abstenir de communique ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de stupéfiants; 7 . Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 8 .

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que Johnny Bristol soit mis en liberté.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.