2013 QCCQ 7199, 2013 QCCQ 7199

Adoption — 13137 2013 QCCQ 7199 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000406-127 DATE : 2 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le […] 2011

A REQUÉRANTE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 11 décembre 2012, l'Honorable Paul Casgrain ordonnait le placement chez la requérante en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2011, à Ville A, district A,[…]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande aujourd'hui l'adoption de cette enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requérante demande d'attribuer à l'enfant le prénom de X et le nom de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la requérante a prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec qui a été accordée lors de l'ordonnance de placement; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par la requérante; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter du présent jugement, X sera reconnue à toutes fins que de droit comme l'enfant de la requérante, B, domiciliée et résidant au […], Ville A, […], district A, […]; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant le prénom de X et le nom de X. [ 11 ] ORDONNE au greffier du Tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi et notamment qu'il dresse l'acte de naissance de X , sous le prénom de X et le nom de X , enfant de sexe féminin, née […] 2011 à Ville A, district A, province de Québec, fille de Mme B, domiciliée et résidant au […], Ville A, district A, province de Québec, […] [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate de la requérante, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption.

__________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ss Date d’audience: 24 avril 2013