2010 QCCQ 12161, 2010 QCCQ 12161
Opinion
Centre jeunesse de la Montérégie c. K.M. 2010 QCCQ 12161 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018167-108 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE
Partie demanderesse c. K… M…
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que la
partie demanderesse réclame à la
partie défenderesse la somme de 6 372,06 $ en paiement de la contribution financière au placement impayée couvrant la période s'échelonnant du 14 mars 2008 au 30 septembre 2009 inclusivement, exigible en vertu de la
Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q. c. S-4.2); [ 2 ] Vu l'absence de la
partie défenderesse devant le Tribunal le jour de la présentation de la requête introductive d'instance le 15 décembre 2010, ainsi que le défaut de comparaître bien que la requête lui ait été dûment signifiée le 15 novembre 2010; [ 3 ] Vu la preuve documentaire (P-1, P-2 et P-3) ainsi que l'affidavit souscrit par monsieur Ghislain Théberge le 1 er décembre 2010; [ 4 ] Considérant que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête pour la somme réclamée, notamment l'exigibilité des contributions, leur taux, ainsi que le lien de filiation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête, [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 6 372,06 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 octobre 2010, date de la réception de la mise en demeure, [ 7 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
Me Claudine Cormier Procureure de la
partie demanderesse
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