2017 QCCA 1897, 2017 QCCA 1897

Strapatsas c. R. 2017 QCCA 1897 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006570-178 (500-01-129694-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er décembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATS DIMITRIOS STRAPATSAS Me MAXIME RAYMOND (Absent) ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte ) Me NICHOLAS ST-JACQUES (Absent) Me LIDA SARA NOURAIE (Absente) (Le Groupe Nouraie Inc.) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Marilyn Jennifer Morin ( Absente ) M e sandra bonanno ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 octobre 2017 par l’honorable Marc-André Dagenais de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1) a )ii) C.cr. et 21 et s. R.C.A.M.C. )

Clerks: Mihary Andrianaivo David Champigny SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 31 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Mihary Andrianaivo / David Champigny Greffiers d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 24 octobre 2017, l’appelant a été trouvé coupable d’avoir tenté d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice en agissant dans le but de dissuader un témoin. [ 2 ] Il veut obtenir la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et des questions mixtes de fait et de droit.

Il a déjà déposé un avis d’appel dans lequel il soulève des questions de droit. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie du pourvoi, ce à quoi ni l’une ni l’autre des parties ne s’objecte. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de fait et de droit à la formation qui sera saisie du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.