2019 QCCA 472, 2019 QCCA 472

Raymond Kyling Metalfab inc. c. Ball 2019 QCCA 472 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028032-191 (460-17-001736-131, 455-17-001014-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE AVOCATE RAYMOND KYLING METALFAB INC. Me SANDRINE GOUÉ-LEFEBVRE (Yulex, avocats et stratège) INTIMÉS AVOCAT NORMAN BALL 173764 CANADA INC., faisant affaires sous la raison sociale «Fourniture Nortech Supply» 9195-6318 QUÉBEC INC. Me ROBERT JODOIN (Jodoin & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l'honorable Martin Bureau de la Cour supérieure, district de Bedford.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 18 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 18 Le juge Dufresne fait un résumé des points en litige au dossier. 10 h 22 Argumentation de Me Jodoin. 10 h 25 Argumentation de Me Goué-Lefebvre. 10 h 35 Réplique de Me Jodoin. 10 h 40 Suspension. 10 h 42 Reprise. 10 h 42 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il n’a pas été démontré que l’appel était nécessairement voué à l’échec. [ 2 ] Aucun des avocats en appel n’est en mesure d’informer la Cour si le rejet de la pièce RP-23 (document préparé par un comptable) l’a été à l’audience, à la suite d’une objection à la preuve. [ 3 ] En conséquence, la formation de la Cour qui entendra le pourvoi sera mieux placée pour vérifier cet élément et de décider de son incidence. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.