2011 QCCQ 79, 2011 QCCQ 79

Théroux c. Stellaire Construction inc. 2011 QCCQ 79 JM1499 COUR DU QUÉBEC «D ivision des petites créances» Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE N° : 750-32-009648-109 DATE : 11 JANVIER 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT THÉROUX Demandeur c. STELLAIRE CONSTRUCTION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Aux fins d'application du livre huitième du Code de procédure civile, le demandeur réduit sa réclamation à la somme de 7 000 $ qu'il réclame de l'entreprise de construction défenderesse en alléguant que l'infiltration d'eau dont il a été victime par le plancher de sa propriété est due à la faute de la

partie défenderesse qui aurait laissé des débris de construction bloquant le réseau municipal d'égout. [ 2 ] Pour réussir dans sa demande, le demandeur a le fardeau de démontrer par prépondérance la faute de la défenderesse et la cause immédiate des dommages qu'il a subis. [ 3 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal ne peut conclure que le demandeur a réussi à faire une preuve prépondérante tant de la cause des infiltrations d'eau dont il a été victime que de la faute de la défenderesse. [ 4 ] En de telles circonstances, le Tribunal ne peut malheureusement faire droit à sa réclamation contre l'entreprise défenderesse. [ 5 ] Pour ces motifs, le TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande avec dépens contre le demandeur qui devra rembourser les frais de contestation de 191 $ à la défenderesse. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.

Date d’audience : 17 novembre 2010