2012 QCCA 614, 2012 QCCA 614

Québec (Procureur général) c. Gestion environnementale Nord-Sud inc. 2012 QCCA 614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mars 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-020961-108 (500-17-054838-092) PARTIES APPELANTES AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Me Marc Dion BERNARD ROY (Justice-Québec) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GESTION ENVIRONNEMENTALE NORD-SUD INC. RCI ENVIRONNEMENT INC.

CARDINAL AVOCAT INC. (intimée sur la requête en déclaration d'inhabilité) LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNE McCARTHY TÉTRAULT (intimé sur la requête en déclaration d'inhabilité) Me Robert Cardinal CARDINAL AVOCAT INC. Me Louis Béland DUFRESNE HÉBERT COMEAU Me Gérald R. Tremblay McCARTHY TÉTRAULT

MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE LONGUEUIL WM QUÉBEC INC. LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARGENTEUIL Me Patricia Goulet MORENCY Me Christine Dubreuil-Duchaine SODAVEX INC. N o : 500-09-020966-107 (500-17-057490-107) PARTIES APPELANTES AVOCAT BERNARD MORE DOMINIQUE ROY SYLVAIN LOUIS SEIZE WM QUÉBEC INC. Me Christine Dubreuil-Duchaine SODAVEX INC. PARTIES INTIMÉES AVOCATS RCI ENVIRONNEMENT INC. GESTION ENVIRONNEMENTALE NORD-SUD INC.

CARDINAL AVOCAT INC. (intimée sur la requête en déclaration d'inhabilité) LA RÉGIE INTERMUNICIPALE D'ARGENTEUIL DEUX-MONTAGNE VILLE DE LONGUEUIL McCARTHY TÉTRAULT (intimé sur la requête en déclaration d'inhabilité) Me Robert Cardinal CARDINAL AVOCAT INC. Me Louis Béland DUFRESNE HÉBERT COMEAU Me Patricia Goulet MORENCY Me Gérald R. Tremblay McCARTHY TÉTRAULT MIS EN CAUSE AVOCAT

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES PARCS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ D'ARGENTEUIL Me Marc Dion BERNARD ROY (Justice-Québec) REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DU JUGEMENT DE LA COUR D'APPELER REQUÊTE EN DÉCLARATION D'INHABILITÉ DE CARDINAL AVOCAT INC. ET McCARTHY TÉTRAULT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audience. Échange entre la juge et les procureurs. 9h38 : Suspension. 16h59 : Reprise de l'audience.

Argumentation par Me Dubreuil-Duchaine sur la requête en inhabilité. 17h09 : Argumentation par Me Tremblay. 17h16 : Argumentation par Me Cardinal. Réplique de Me Dubreuil-Duchaine. 17h18 : Supplique de Me Tremblay. 17h20 : Commentaires de Me Cardinal. 17h22 : Commentaires de Me Dubreuil-Duchaine. 17h25 : Commentaires de Me Tremblay. 17h26 : Échange entre la juge et les procureurs. 17h34 : PAR LA JUGE. Les requêtes sont remises au 30 mars 2012 , à 9h30, en salle RC-18. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu l'incertitude rattachée à la compétence du juge unique sur la requête visant à faire déclarer inhabiles certains avocats, vu la nature du débat et vu l'inopportunité de prononcer à ce stade une ordonnance intérimaire ou partielle d'inhabilité, la requête verbale présentée par l'avocate de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louise Seize et WM Québec inc. est REJETÉE , sans frais. [ 2 ] L'affaire est pour le reste reportée au 30 mars, 9 heures 30, aux fins de gestion. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.