Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec 2018 QCCA 122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027171-172 (500-17-094350-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ASSOCIATION CANADIENNE POUR LES ARMES À FEU PHILIPPE SIMARD Me GUY LAVERGNE (Me Guy Lavergne, Avocat) INTIMÉE AVOCAT LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me SAMUEL CHAYER (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) MISE EN CAUSE AVOCAT LA PROCUREUR GÉNÉRALE DU CANADA Me DOMINIQUE GUIMOND ( Absent ) (Ministère de la Justice Canada)

DESCRIPTION : Requête des appelants aux fins d’ ordonnance de sauvegarde. (Art. 49 et 379 C.p.c. ) Requête des appelants en prolongation de délai pour déposer leur mémoire. (Art. 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 44 Début de l’audience. Argumentation de Me Guy Lavergne. 12 h 28 Suspension de l’audience. 13 h 58 Reprise de l’audience.

Me Lavergne poursuit son argumentation. 14 h 08 Argumentation de Me Samuel Chayer. 14 h 44 Réplique de Me Lavergne. 15 h 02 Argumentation de Me Lavergne relativement à la requête des appelants en prolongation de délai pour déposer leur mémoire. 15 h 03 Argumentation de Me Chayer. 15 h 04 PAR LE JUGE : Jugement sur la requête des appelants en prolongation de délai pour déposer leur mémoire – voir page 3. 15 h 05 PAR LE JUGE : La requête aux fins d’ordonnance de sauvegarde est mise en délibéré. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des appelants en prolongation de délai; [ 3 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire au plus tard le 19 mars 2018; [ 4 ] Le tout, sans frais.