Arrangement relatif à Szeptynska 2019 QCCA 1055 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027808-187 (500-11-054762-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. claudine roy , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE FAILLITE DE : RAJA SZEPTYNSKA (alias RITA RUBIN) APPELANTE AVOCAT RAJA SZEPTYNSKA (alias RITA RUBIN) Me SIMON GRANT (Gilbert Séguin Guilbault) INTIMÉS AVOCAT JORGE FERREIRA LORIANA FIORI Me GUY R. SIROIS MIS EN CAUSE LE SURINTENDANT DES FAILLITES RONALD GAGNON DODICK LANDAU INC.

DESCRIPTION : Requête des intimés pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable et en prolongation de délai pour la production du mémoire et ses annexes (Articles 380 et 373 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l’audition. Identification des avocats. 11 h 39 Argumentation de Me Sirois. 11 h 43 Argumentation de Me Grant. 11 h 58 Réplique de Me Sirois. 12 h 03 Suspension. 12 h 05 Reprise. 12 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête des intimés, qui s’inscrit dans le sillage d’un premier jugement du 14 janvier 2019 autorisant la production d’une preuve nouvelle, satisfait, à première vue, aux critères applicables en matière de preuve nouvelle. [ 2 ] L’appelante, le cas échéant, aura la faculté de faire valoir que les preuves que les intimés souhaitent verser au dossier n’ont pas la pertinence qu’ils leur prêtent pour trancher le pourvoi. [ 3 ] Mais à ce stade de la procédure en appel, il y a lieu de faire droit à leur demande, ainsi qu’à leur demande de prolongation, jusqu’au 10 juillet 2019, du délai pour produire leur mémoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] PROLONGE le délai des intimés pour produire leur mémoire jusqu’au 10 juillet 2019; [ 6 ] Frais à suivre le sort de l’appel.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. claudine roy, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.