Tran c. Luu 2011 QCCQ 8815 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-127127-118 DATE : 4 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THANH HONG TRAN Demandeur c.

CHOY SIEM LUU Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une action sur compte au montant de 2 829,55 $ représentant le solde dû pour des travaux de rénovation effectués à l'automne 2010. [ 2 ] Dans sa contestation écrite, la défenderesse explique son droit de ne pas payer la somme réclamée parce que les travaux ont été mal exécutés et n'ont d'ailleurs pas été complétés, le tout lui ayant causé des préjudices. [ 3 ] Or, la preuve prépondérante a établi que la somme réclamée par le demandeur ne concerne que les travaux effectivement réalisés et que ceux-ci n'ont jamais fait l'objet de plainte de la part de la défenderesse avant les présentes procédures et aucune preuve à l'audience ne supporte ce moyen de défense. [ 4 ] Le demandeur explique sa décision d'avoir arrêté les travaux par la rupture complète du lien de confiance existant entre lui et la défenderesse, ce qui constitue un motif sérieux au sens de l'

article 2126 du Code civil du Québec . Aucune preuve ne permet de conclure que la défenderesse en a subi un préjudice ou qu'elle a dû faire reprendre les travaux. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 829,55 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure PLUS LES FRAIS . __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q. Date d’audience : 12 mai 2011