2010 QCCQ 3858, 2010 QCCQ 3858

Caisse Desjardins du Lac des Nations de Sherbrooke c. Collerette 2010 QCCQ 3858 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-009119-109 DATE : 4 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. CAISSE DESJARDINS DU LAC DES NATIONS DE SHERBROOKE Demanderesse c.

SERGE COLLERETTE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse réclamant une somme de 8 370,04 $ suite à un contrat de vente à tempérament intervenu entre les parties en date du 21 juin 2005; [ 2 ] VU le défaut du défendeur de comparaître à la requête introductive d'instance dûment signifiée le 17 avril 2010; [ 3 ] VU l'inscription par la demanderesse pour jugement par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête pour le montant réclamé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 7 ] CONSTATE le défaut du défendeur de respecter ses obligations découlant du contrat; [ 8 ] PRONONCE la déchéance du bénéfice du terme accordé au défendeur; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 8 370,04 $, avec intérêts au taux de 7,058 % l'an, à compter du 14 avril 2010; [ 10 ] LE TOUT , avec dépens . _______________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

M e Marcel Després Després Goulet Avocat de la demanderesse