2018 QCCQ 8626, 2018 QCCQ 8626

Rivard c. Dumais 2018 QCCQ 8626 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile» N° : 200-22-081604-175 DATE : 7 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q. (JB5161) ______________________________________________________________________ PIERRE RIVARD Demandeur c. JEAN-FRANÇOIS DUMAIS ET 9204-4809 QUÉBEC INC.

Défendeur conjoints et solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande en homologation de transaction.

Il veut de plus faire constater le défaut des défendeurs de donner suite à la transaction intervenue. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait signifier, en date du 27 juillet 2017, une demande introductive d’instance lui réclamant le paiement d’une somme de 7 600,22 $ plus intérêts; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le dossier devait procéder pour instruction le 22 juin 2018; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu, par le biais d’un échange de courriels entre leurs procureurs respectifs en date des 21 et 22 juin 2018, d’une entente à l’effet que le défendeur Jean-François Dumais s’engageait à payer au demandeur la somme de 4 000 $ plus taxes, au

titre du capital, des intérêts et des frais, le tout par le biais d’une série de 16 chèques postdatés; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’entente intervenue entre les parties prévoyait que le défendeur Jean-François Dumais s’engageait dès lors à remettre au demandeur un acquiescement total à la demande; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le défendeur Jean-François Dumais a fait défaut de donner suite à l’entente intervenue après que les parties eurent informé la Cour, le jour même prévu pour l’audition, de l’entente intervenue; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’en date du 6 septembre 2018, le défaut précité est toujours constaté; [ 8 ] CONSIDÉRANT les articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec ; [ 9 ] CONSIDÉRANT les articles 527 et 528 du Code de procédure civile ; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en homologation de la transaction; HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les termes d’un courriel daté du 21 juin 2018 à 17 h 08:56 ainsi que d’un courriel daté du 22 juin 2018 à 8 h 49;

PREND ACTE de l’acquiescement mentionné à la transaction; DÉCLARE cette transaction exécutoire au sens de l’

article 2633 al. 2 du Code civil du Québec ; CONSTATE le défaut du défendeur Jean-François Dumais; CONDAMNE le défendeur Jean-François Dumais au paiement de la somme de 7 600,22 $ avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016 ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT , avec frais de justice contre le défendeur Jean-François Dumais. CHRISTIAN BOUTIN J.C.Q. ME CARL HUARD Avocat du demandeur Rivard Fournier Avocats ME JEAN-FRANÇOIS DURAND Avocat des défendeurs