2017 QCCQ 8368, 2017 QCCQ 8368

Agence du revenu du Québec c. Banque de Montréal 2017 QCCQ 8368 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-240373-178 DATE : 21 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC, 3 Complexe Desjardins, Tour Nord, 22 e étage, secteur D221LC, Montréal (Québec) H5B 1A7 Demanderesse c. BANQUE DE MONTRÉAL, personne morale légalement constituée en vertu de la

Loi sur les banques, ayant une succursale au 670, rue Ste-Catherine Ouest, Montréal (Québec) H3B 1C1 Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une demande pour obtenir l’autorisation de transmettre une demande péremptoire concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément en vertu de l’article 39 alinéas 3 et 4 de la

Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ,

chapitre A-6.002) . [ 2 ] Vu les allégations de la demande et les pièces produites. [ 3 ] Vu la déclaration sous serment de Dominique Marquis, technicienne en vérification fiscale et spécialiste, du service de la comptabilisation et de la correspondance spécifique des particuliers-Québec de la Direction générale des particuliers de l’Agence du revenu du Québec. [ 4 ] Attendu que la demanderesse a rencontré les deux conditions prescrites par l’article 39 alinéa 4 de la LAF suivant lequel un juge de la Cour du Québec peut l’autoriser à transmettre une demande péremptoire de production de renseignements et de documents concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément.

LE TRIBUNAL : ACCORDE la demande de la demanderesse pour obtenir l’autorisation de transmettre une demande péremptoire concernant une ou plusieurs personnes non désignées nommément en vertu de l’article 39 alinéas 3 et 4 de la

Loi sur l’administration fiscale, (RLRQ,

chapitre A-6.002); AUTORISE la demanderesse à transmettre à la défenderesse une demande péremptoire de production de renseignements et de documents afin d’obtenir les informations suivantes relativement au titulaire du compte bancaire portant le numéro […] détenu auprès de la défenderesse, durant la période du 12 avril 2011 au 28 avril 2015 :

a) Dans le cas d’un particulier : son nom, son adresse, son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance et une copie du relevé bancaire du compte portant le numéro […], pour la période du 12 avril 2011 au 28 avril 2015;

b) Dans le cas d’une entreprise ou d’une société : son nom, son adresse, son numéro d’entreprise du Québec, le nom de ses administrateurs ou dirigeants selon le cas et une copie du relevé bancaire du compte portant le numéro […], pour la période du 12 avril 2011 au 28 avril 2015; ORDONNE que la demande péremptoire adressée à la défenderesse soit notifiée à cette dernière accompagnée d’une copie de la

présente ordonnance; LE TOUT SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ DAVID L. CAMERON, J.C.Q. Me Henrick Lavoie LARIVIÈRE MEUNIER Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 21 juillet 2017