2011 QCCA 2448, 2011 QCCA 2448

LSJPA — 1162 2011 QCCA 2448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] N o : 500-08-000378-119 ( 525-03-045267-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE X Me Nathalie Kléber INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Lagacé Procureure aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête pour demande d'autorisation pour motifs autres. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. 9 h 31 La Cour s'adresse aux procureurs. 9 h 31 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. 9 h 32 Audition autre cause 10 h 02 Me Kléber et Me Lagacé s'adressent à la Cour. 10 h 03 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi sur le fond.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.