2017 QCCA 1117, 2017 QCCA 1117

McClelland c. R. 2017 QCCA 1117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006479-172 (755-73-000771-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE STÉFANIE McCLELLAND Me marie-hélène giroux (Monterosso Giroux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me GUY FONTAINE (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine rendu le 27 juin 2017 par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure, district de Saint-Jean-sur-Richelieu. (Articles 675(1) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Requête pour mise en liberté. (Articles 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées; cependant l’avocat de l’intimée, Me Fontaine propose une modification par rapport aux conditions de mise en liberté. Me Giroux consent à la modification suggérée par Me Fontaine. 9 h 29 Me Giroux dépose les originaux des affidavits de la requérante. 9 h 30 Échanges entre le juge et les parties relativement aux conditions de mise en liberté.

Le juge invite Me Giroux à envoyer au Greffe la version électronique de la requête pour mise en liberté et celle des affidavits de la requérante. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Le juge demande à ce qu’on envoie également le jugement à la prison de Joliette et à celle de Leclerc. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT CORRIGÉ Sur la requête pour permission d’appeler [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé dans la même affaire contre le verdict de culpabilité; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 27 juin 2017 par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure devant la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le verdict. Les parties déposeront les documents requis, incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 10 pages, selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict.

Sur la requête en mise en liberté [ 3 ] La requérante satisfait aux exigences de l’article 679 C.cr. et c’est à bon droit, dans les circonstances, que l’intimée ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de la requérante Stéfanie Mcclelland aux conditions suivantes : a. Maintenir l’engagement de 10 000,00 $ avec dépôt contracté par la requérante en plus d’un dépôt de 5 000,00 $ par un tiers; b. Maintenir l’engagement de 25 000,00 $ sans dépôt contracté par M. Edward McClelland;

c. Garder la paix et avoir une bonne conduite; d. Demeurer au […], à Lacolle (Qc) […] et/ou la première fin de semaine de chaque mois, du vendredi au dimanche, au […], Les Côteaux (Qc) […] . e. Être aux adresses indiquées au paragraphe précédent, entre 24 heures et 6 heures, sauf le 24, 25 et 31 décembre 2017 et 1 er janvier 2018; f. Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour et ne pas quitter la province de Québec; g. Se rapporter au Détachement de la GRC, situé au 750, boul.

Industriel, St-Jean-Sur-Richelieu entre 8 heures et midi, ou 13 heures et 16 heures, en personne, tous les mois, le 1 er mardi, commençant le premier mardi après sa mise en liberté; h.

Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Soninder Dhingra, Jenny Lacoursière, Gregory Singh, Ariane Desgroseillers- Lafrance, toute personne à l’emploi de l’ASFC, sauf le représentant syndical Daniel Dubuc ([…]), ainsi que Mme Julie Thibodeau, chef des opérations au Port de douanes de St-Bernard-de-Lacolle, ainsi que les membres de sa famille immédiate, soit Steve McClelland et Sophie Dumesnil directement ou indirectement; i.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille; j. S’abstenir formellement de : i. Posséder un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication; ii. Se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques, ou autres endroits licenciés; iii. Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignés, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; iv.

Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; k. Signer l’engagement avant d’être mise en liberté; l. Autres conditions : i.

Ne pas présenter une demande de passeport, son passeport actuel ayant été saisi par la GRC ; ii. Déposer sa carte Nexus; iii. Ne pas se présenter dans quelque bureau de l’ASFC que ce soit, ou à tout point d’entrée, sans avoir eu l’autorisation préalable de Mme Julie Thibodeau, chef des opérations du Port de Douanes de St-Bernard-de-Lacolle; iv. Être présente à la Cour lorsque requise. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.