2018 QCCA 250, 2018 QCCA 250

Quinta c. R. 2018 QCCA 250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006350-175 (500-01-133964-160, 500-01-134410-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCAT NUNO QUINTA Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIANNA FERRARO (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Début de l’audition. identification des avocats. 9 h 32 Me Demchuck informe la Cour que le mémoire est présentement en confection et devrait être prêt dans la semaine du 19 février 2018. 9 h 33 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations du procureur de l’appelant concernant la date de dépôt de son mémoire; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE le dépôt du mémoire de l’appelant au plus tard le 26 février 2018. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C .A. SIMON RUEL, J .C .A. CLAUDINE ROY, J .C .A.