2017 QCCQ 7813, 2017 QCCQ 7813

Protection de la jeunesse — 173359 2017 QCCQ 7813 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-011280-178 DATE : 24 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le [...] 2002 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2002, il est âgé de 14 ans. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison de sa non-fréquentation scolaire. [ 3 ] Le 14 mars 2017, le DPJ recommande le maintien de l’adolescent auprès de sa famille, le tout accompagné de diverses mesures accessoires, dont un suivi social pour une période de neuf mois. [ 4 ] Lors des auditions, la mère est présente et représentée par avocate.

De son côté, le père est absent lors de l’audition du 14 mars 2017, mais présent le 24 avril 2017. [ 5 ] La mère admet le motif de compromission retenu et désire ardemment recevoir les services d’un éducateur de milieu. Elle souhaite qu’un suivi serré l’accompagne dans l’encadrement requis par son fils. Ainsi, l’avocate de la mère propose une mesure intérimaire et non une mesure finale, afin d’observer l’évolution de la situation. [ 6 ] L’adolescent est présent et représenté par avocat.

Il admet les faits allégués au soutien du motif de compromission retenu, accepte le dépôt des rapports et reconnait sa part de responsabilité dans la situation. Il accepte la mesure intérimaire proposée et se dit prêt à entendre le plan proposé afin qu’il reprenne une fréquentation scolaire. [ 7 ] Lors de cette première audition, le Tribunal est en attente des résultats d’une évaluation pédopsychiatrique. LES FAITS : [ 8 ] X habite avec ses parents et sa fratrie. Sa situation est signalée au DPJ en date du 29 septembre 2016.

Le signalement fait d’abord référence à une situation de négligence sur le plan éducatif, soit un défaut du milieu parental de prendre les moyens pour assurer la scolarisation de l’adolescent. [ 9 ] Dans les faits, X ne fréquente plus l’école depuis la fin du mois de septembre 2016. [ 10 ] La famille bénéficie de divers services, notamment de la part du CLSC par le biais d’une psychoéducatrice en lien avec la problématique d’absentéisme scolaire de l’adolescent. [ 11 ] La famille a déjà reçu des services par le passé en raison de cette problématique. [ 12 ] Ainsi, depuis le mois de décembre 2015, la famille a pu bénéficier des services du CLSC, du DPJ et même, un placement volontaire sous la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) au mois de mai 2016.

[ 13 ] Suite au placement de l’adolescent, les services ont pris fin. [ 14 ] À ce moment, il est difficile pour les parents de se positionner face à X afin de l’amener à fréquenter l’école. Celui-ci présente beaucoup d’opposition. [ 15 ] Lorsque rencontrée, la mère confirme que la problématique d’absentéisme scolaire présentée par X perdure depuis de nombreuses années. Déjà au primaire, X refusait d’aller à l’école. [ 16 ]

Malgré tous les services mis en place, cette problématique revient de façon récurrente. [ 17 ] X n’est pas en mesure d’expliquer les raisons qui l’amènent à ne pas vouloir fréquenter l’école. Lorsqu’il s’y présente, il est très passif et manque de motivation. [ 18 ] X ne présente aucun trouble de comportement.

Par ailleurs, il peut se montrer impoli envers son père lorsque ce dernier applique des conséquences. [ 19 ] Les parents se sont mobilisés afin d’obtenir différents services et la mère a fait des démarches pour que X puisse bénéficier d’une évaluation en pédopsychiatrie, soupçonnant chez lui une forte anxiété. [ 20 ] Suite au signalement, les services d’un éducateur PRIMM sont mis en place auprès de la famille.

Les parents collaborent à ce service et participent aux différents échanges. [ 21 ] De son côté, l’adolescent demeure passif et ne donne pas accès aux motifs qui font en sorte qu’il refuse de fréquenter l’école. [ 22 ] Le 31 janvier 2016, le Tribunal se prononce sur diverses mesures et fait un rappel à l’adolescent relativement à l’importance de fréquenter l’école.

Malgré ce rappel, X ne collabore pas au plan de retour progressif et refuse de se présenter à l’école. [ 23 ] Graduellement, X adopte des comportements plus violents envers ses parents lorsqu’il est contrarié. Ainsi, ceux-ci se disent épuisés par la situation et demandent à ce que leur fils soit confié en centre de réadaptation. Ils reviennent rapidement sur leur position vu le rendez-vous avec le pédiatre prévu pour le 20 février 2017. [ 24 ] Lors de ce rendez-vous, l’adolescent accepte de s’ouvrir.

Ainsi, un diagnostic de trouble obsessionnel compulsif (TOC) et de trouble anxieux généralisé est posé par le docteur Filiatrault. Celui-ci émet également l’hypothèse d’un trouble du spectre de l’autisme léger. Une médication est alors prescrite à l’adolescent, qu’il accepte de prendre. [ 25 ] Le médecin fait également des démarches auprès du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) afin que X soit vu rapidement en pédopsychiatrie. [ 26 ] Depuis cette nouvelle prise de médication, la mère rapporte que la situation évolue positivement.

Elle note une diminution de l’impulsivité et une amélioration au niveau de l’humeur de X. Ainsi, les crises ne sont plus présentes à la maison. [ 27 ] Lors de la première audition, soit celle du 14 mars 2017, l’intervenante explique constater une différence depuis quelques semaines. Elle indique que la collaboration devrait être plus positive vu la nouvelle médication prise par l’adolescent.

Elle ajoute, par ailleurs, que de nombreux efforts ont été faits pour tenter d’amener l’adolescent à reprendre le chemin de l’école, mais sans succès. [ 28 ] En date du 14 mars 2017, l’intervenante précise qu’il est prématuré de sortir l’adolescent de son milieu familial et qu’il faut persister dans l’aide qui peut lui être offerte à la maison. [ 29 ] Lors de cette audition, X fait preuve de transparence et mentionne qu’il n’aime tout simplement pas l’école. Il sait bien qu’il a l’obligation de s’y présenter, mais ne le souhaite pas.

Ainsi, il passe de longues heures à jouer à différents jeux vidéo. [ 30 ] Suite à l’audition du 14 mars 2017, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en raison de sa non-fréquentation scolaire et ordonne diverses mesures intérimaires, notamment qu’une évaluation pédopsychiatrique soit réalisée dans les meilleurs délais. [ 31 ] Depuis l’intervention du DPJ, les parents se sont mobilisés et ont appliqué les recommandations des différents intervenants.

Leur collaboration aux divers services mis en place est sans faille. [ 32 ] Le Tribunal revoit la situation de X en date du 24 avril 2017. Or, à cette date, le bilan est le suivant. [ 33 ] Suite à l’audition du 14 mars 2017, X prend différents engagements, notamment ceux de faire les efforts nécessaires pour reprendre une scolarisation. [ 34 ] Ainsi, une rencontre en milieu scolaire est organisée en date du 20 mars 2017. Un plan de réintégration est élaboré avec l’adolescent et des mesures spéciales d’accompagnement y sont précisées. [ 35 ]

Malgré l’engagement de l’adolescent à y participer, celui-ci fait défaut de se présenter à l’école tel que convenu. [ 36 ] Les services d’un éducateur de milieu débutent auprès de la famille en date du 16 mars 2017. L’intervention se fait de façon intensive, tant auprès des parents que de X. [ 37 ] Or, ce dernier demeure très passif. Il explique sa non-fréquentation scolaire par le fait qu’il n’a tout simplement pas le goût d’y aller. Ainsi, il ne s’implique aucunement dans le suivi éducatif et ne se met pas en action. [ 38 ] Bien que les parents collaborent au suivi mis en place, ils ont très peu d’influence sur leur fils. Compte tenu de la très forte

résistance de X, il est difficile pour les parents de maintenir un encadrement ferme et ceux-ci finissent par lâcher prise devant les comportements harcelants de leur fils lorsque, par exemple, ils tentent de mettre des conséquences. [ 39 ] Un plan d’intervention est élaboré, mais l’adolescent refuse d’y participer et ultimement, de le signer. De plus, l’adolescent ne prend pas sa médication de façon assidue. [ 40 ] Le 6 avril 2017, une rencontre est prévue avec la docteure Vézina, pédopsychiatre.

Cette dernière conclut à « des diagnostics de trouble d’anxiété sociale, trouble oppositionnel et Syndrôme Gilles de la Tourette. » [1] [ 41 ] Dre Vézina maintient la médication, mais augmente la dose prescrite. Cette dernière tente de sensibiliser l’adolescent à l’importance de se mobiliser dans les services offerts afin d’affronter son anxiété et ainsi, pouvoir la surmonter.

Elle prévoit revoir l’adolescent au mois de mai 2017. [ 42 ] Ainsi, compte tenu du bilan négatif des trois mois précédant la première audition, le DPJ recommande, au 24 avril 2017, que l’adolescent soit plutôt confié en centre de réadaptation. [ 43 ] Suite aux nouvelles recommandations du DPJ, les parents se disent en accord pour que X soit hébergé en centre de réadaptation, bien que cette solution ne constitue pas leur premier choix. [ 44 ] De son côté, X exprime qu’il ne consent pas aux mesures recherchées par le DPJ, mais comprend les avertissements reçus de tous au fil des mois qui ont passé.

ANALYSE : [ 45 ] La situation de X est très préoccupante.

Malgré son jeune âge, l’adolescent n’est pas en mesure de fréquenter l’école. Les parents ont tenté par différents moyens de corriger la situation et ont cogné à de nombreuses portes afin d’obtenir l’aide nécessaire pour faire face à cette problématique, sans succès. [ 46 ]

Malgré tous les services mis en place (CLSC, intervenants, éducateurs, placement volontaire), ni les parents, ni les intervenants n’ont été en mesure d’amener l’adolescent à reprendre sa scolarisation. [ 47 ]

Malgré les services éducatifs intensifs offerts à X, celui-ci ne présente aucune mobilisation dans la situation. [ 48 ] Bien qu’ils aient une collaboration et une participation sans faille, les parents sont confrontés aux limites de leur autorité et sont dépassés par la présente situation. [ 49 ] L’évaluation pédopsychiatrique réalisée dernièrement a permis de mettre en lumière certains diagnostics chez X et ainsi, faire en sorte qu’une médication appropriée lui soit offerte. [ 50 ] Actuellement, comme tous les services visant à maintenir X auprès de sa famille se sont soldés par un échec, son hébergement en centre de réadaptation est devenu inévitable. [ 51 ] Il est important que dans les prochains mois, X accepte l’aide que tous veulent lui offrir et développe différents outils afin de mieux gérer ses émotions et son anxiété et ainsi, qu’il reprenne un fonctionnement plus normal au quotidien. [ 52 ] Tel que le Tribunal lui a rappelé lors de la dernière audition, le but de la présente mesure est de l’amener à réintégrer son milieu familial, et ce, dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, sans une mobilisation de sa part et une participation active aux mesures proposées, la situation ne pourra évoluer. [ 53 ] Le Tribunal fait le constat que la présente situation ne met pas en cause la négligence des parents sur le plan éducatif.

Au contraire, le Tribunal fait face à une situation où les parents ont déployé de nombreux efforts et pris tous les moyens possibles pour contrer les difficultés présentes, mais malheureusement et bien au-delà de leur désir et de leurs efforts, cette situation s’est complexifiée par la passivité de leur fils et ses difficultés personnelles. [ 54 ] Actuellement, X a besoin d’évoluer dans un milieu encadrant et cohérent, mais également d’être soutenu au plan scolaire.

Il doit laisser les intervenants le guider et l’accompagner dans cette situation et surtout, s’ouvrir sur les enjeux que présente sa fréquentation scolaire. [ 55 ] Dans l’intervalle, son hébergement en centre de réadaptation s’avère nécessaire et rencontre ses nombreux besoins. [ 56 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 57 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 58 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’article 38.1

b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 59 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à un centre de réadaptation ; [ 60 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils

appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 61 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 62 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et les services de santé requis par son état ; [ 63 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties ; [ 64 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie ; [ 65 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et sa famille ; [ 66 ] LE TOUT pour une période de neuf mois ; [ 67 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 68 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 69 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Stéphanie Normandeau-Goulet Procureure du DPJ Me Sandrine Malo Procureure de l'adolescent Me François Dubreuil Procureur de la mère Père non représenté Dates d’audiences : 14 mars 2017 24 avril 2017 MPB/ch