2016 QCCQ 9930, 2016 QCCQ 9930
Opinion
Greenberg c. Chapdelaine 2016 QCCQ 9930 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-143586-149 DATE : 29 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ JANICE GREENBERG Demanderesse c. SYLVIE CHAPDELAINE -et- 9123-2348 QUÉBEC INC. (f.a.s.n. D.B.U.N.
PILAFLEX) Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit les défenderesses pour la somme de 585 $ dans le cadre d'un contrat de service. [ 2 ] Bien que la défenderesse ait produit une contestation au dossier de la Cour, elle ne s'est pas présentée pour l'audition, bien que dûment convoquée et appelée. [ 3 ] VU le témoignage de la demanderesse et vu les pièces produites au soutien de sa réclamation; [ 4 ] VU que la demanderesse s’est déchargée de son fardeau de preuve; [ 5 ] Le Tribunal estime bien fondée la réclamation jusqu’à concurrence du montant de 585$. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE les défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 585 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 30 juin 2014, plus les frais judiciaires de 74,25 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 29 août 2016
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