2022 QCCQ 990, 2022 QCCQ 990
Opinion
Michel Gaucher, huissier de justice inc. c. Chen 2022 QCCQ 990 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE LOCALITÉ DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-702201-200 DATE : 9 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL GAUCHER, HUISSIER DE JUSTICE INC.
Partie demanderesse c. BAOLONG CHEN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les motifs exposés oralement séance tenante. [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de la
partie défenderesse bien que dûment appelée; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que l’annulation de l’éviction prévue pour le 27 février 2020 n’a été faite qu’à 21 h 42 la veille ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que des frais avaient été engagés auprès de l’huissier correspondant et la compagnie de déménageur (P-3) qui ne pouvaient plus être évités vu l’annulation tardive; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE monsieur Baolong Chen à payer à la firme Michel Gaucher, huissier de justice inc. la somme de 455,06 $ avec les intérêts légaux et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , plus les frais de justice de 166 $. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 9 mars 2022
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