2022 QCCA 834, 2022 QCCA 834
Opinion
Mena-Konstadulakis c. R. 2022 QCCA 834 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007826-223 ( 500-01-209394-201 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PAUL MENA-KONSTADULAKIS Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, Avocats ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678(2) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête en prorogation du délai d’appel afin de déposer son avis d’appel. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. [ 3 ] L’avis d’appel a déjà été produit au greffe de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai pour déposer l’avis d’appel; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.
Loading document…