2011 QCCA 1388, 2011 QCCA 1388
Opinion
Marleau c. R. 2011 QCCA 1388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004890-115 (500-01-014094-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement Me GAÉTAN BOURASSA
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Julie Giroux (ABSENTE) STÉPHANE MARLEAU
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR RETRAIT DU DOSSIER
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Me Bourassa annonce que Me Giroux ne conteste pas la requête dans une lettre datée du 19 juillet 2011. Me Boucher ne conteste pas la requête. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE. [ 2 ] Me Bourassa peut se retirer du dossier. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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