2020 QCCA 219, 2020 QCCA 219

M.F. c. S.F. 2020 QCCA 219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028504-199 ( 500-22-240409-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ PRONONCÉE PAR LA COUR DU QUÉBEC, PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 2019, VISANT À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DU DOSSIER, SON ACCÈS RESTREINT ET L’ANONYMAT DES PERSONNES CONCERNÉES DATE : Le 7 février 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE M. F. Me NATALY GAUVIN ( Bureau d'aide juridique de Montréal-Nord )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S. F. Me Andrea De ColaDavid POUR Me UMBERTO MACRI ( Umberto Macri, Avocat inc. ) DESCRIPTION : Demande de l'appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : RC-18

AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Identification des avocates. 9 h 03 Argumentation de Me Gauvin. 9 h 09 Argumentation de Me De ColaDavid. 9 h 13 Réplique de Me Gauvin. 9 h 15 Par la Greffière-adjointe : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans le courant de la journée et transmis aux parties. Jugement – Voir page 3. Robert Osadchuck , Greffier-audiencier JUGEMENT ORDONNANCE DE CONFIDENTIALITÉ PRONONCÉE PAR LA COUR DU QUÉBEC, PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 2019, VISANT À PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ DU DOSSIER, SON ACCÈS RESTREINT ET L’ANONYMAT DES PERSONNES CONCERNÉES [ 1 ] Je suis saisie d’une demande afin de prolonger de 6 semaines le délai de dépôt du mémoire de la

partie appelante. Le délai a été prolongé une première fois de 12 semaines pour le motif que les transcriptions n’avaient toujours pas été complétées. [1] Elles le sont maintenant, et ce, depuis le 21 janvier 2020. L’avocate responsable du dossier ayant dû s’absenter pour une durée indéterminée, le bureau d’aide juridique représentant la

partie appelante m’explique qu’à ce jour, aucun travail de rédaction n’a été fait et qu’il est impossible pour eux de déposer le mémoire avant le 3 avril 2020 vu l’importante charge de travail causée, entre autres, par l’absence inattendue de leur consœur. [ 2 ] La

partie intimée conteste la requête, mais serait d’accord pour que le délai soit prolongé de 3 semaines. Elle soulève que l’appel doit procéder dans les meilleurs délais. [ 3 ] J’admets que dans les circonstances, accorder un délai supplémentaire de 6 semaines retardera encore le déroulement du dossier. Cependant, considérant les motifs qui me sont soumis, je suis d’avis qu’il est justifié de prolonger le délai au 3 avril 2020. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 3 avril 2020; [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe