2016 QCCA 1297, 2016 QCCA 1297

155707 Canada inc. c. Ste-Croix (Municipalité de) 2016 QCCA 1297 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003185-159 (200-36-002170-140) (CM 1200983) (CM 1200984) (CM 1200989) (CM 1200990) DATE : 8 août 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. 155707 CANADA INC. APPELANTE – défenderesse c. MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CROIX INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] La municipalité intimée a résolu de retirer les constats d’infractions délivrés contre l’appelante.

La résolution 171-2016 est jointe aux présentes. [ 2 ] L’appelante est d’accord. [ 3 ] Vu l’article 12 du Code de procédure pénale : 12. Le poursuivant peut, avant l’instruction d’une poursuite, retirer tout chef d’accusation qu’il a porté.[…] 12. The prosecutor may withdraw a count at any time before trial. […] Et l’article 312 : 312. La cour qui entend l’appel peut exercer tous les pouvoirs conférés par le présent code au juge dont le jugement est porté en appel. […] 312.

The court which hears the appeal may exercise all the powers conferred by this Code on the judge whose judgment is appealed. […] [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel, sans frais, à la seule fin de donner suite à la résolution de l’intimée, de permettre et de constater le retrait des constats d’infraction délivrés contre l’appelante et, par là, de mettre fin à l’affaire. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. M e Jean-Paul Boily Le Cabinet légaliste

Pour l’appelante M e Patrick Beauchemin Tremblay, Bois, Mignault, Lemay, s.e.n.c.r.l. Pour l’intimée