R. c. Mancini 2011 QCCA 12 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-004266-084 (500-01-003829-063 SEQ. ACC. 014/025) DATE : 7 JANVIER 2011 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.

GIUSEPPE MANCINI INTIMÉ – Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur la requête de la poursuivante pour être autorisée à interjeter appel contre la sentence d'un juge de la Cour du Québec (Montréal, 28 octobre 2008, la juge Louise Villemure) qui a infligé à l'appelant des peines concurrentes de dix-huit mois d'incarcération pour trafic de cannabis, complot à cette fin et exportation de cannabis et une peine consécutive de dix-sept mois d'incarcération pour trafic de marihuana au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci, l'appelant ne pouvant être éligible à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé la moitié de la peine globale de trente-cinq mois d'incarcération; [ 2 ] Après avoir étudié la requête, entendu les parties et délibéré; [ 3 ] Quelle que soit la légalité de l'ordonnance prévoyant que l'appelant ne pourra être éligible à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé la moitié de la peine globale de trente-cinq mois d'incarcération [1] , l'intimé n'en recherche pas la réformation; [ 4 ] Étant donné que l'intimé n'a véritablement pas de casier judiciaire, qu'il a été en détention provisoire durant six mois et demi et qu'il allait continuer, après le 28 octobre 2008, à être en détention ferme durant dix-sept mois et demi, la poursuivante ne fait pas voir qu'il y a lieu à intervention de la Cour; [ 5 ] Pour ces motifs, REJETTE la requête.

MARC BEAUREGARD, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. M e Éric De Champlain et M e Antoine Piché PROCUREURS DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour la requérante M e Philippe - Antoine Larochelle ROY, LAROCHELLE AVOCATS INC. Pour l'intimé

Date d’audience : Le 28 janvier 2010