2018 QCCA 1106, 2018 QCCA 1106

Kritik c. R. 2018 QCCA 1106 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003514-184 (635-01-014601-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juillet 2018 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOE KRITIK Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL-SCHMIDT (AC0C44) (Coupal, Chauvelot)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE SILLS-MASSICOTTE (AS0GV8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 avril 2018 par l'honorable Claude P. Bigué de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 04 Identification des avocats; Observations du juge; Discussions; 9 h 05 Considérant l’appel de plein droit portant sur la déclaration de délinquant dangereux, Me Sills-Massicotte propose que la requête pour permission d’appeler de la peine soit déférée à la formation; Observations du juge; 9 h 06 Discussions entre le juge et les avocats quant à la possibilité de produire des exposés portant tant sur l’appel de la déclaration de délinquant dangereux que sur la peine imposée par le juge de première instance; 9 h 07 Me Coupal-Schmidt consent à la production d’un exposé d’un maximum de 10 pages; Me Sills-Massicotte consent à la production d’un exposé d’un maximum de 10 pages; Me Sills-Massicotte précise que la transcription des notes sténographiques n’est pas complétée; 9 h 09 Quant à la question de la mise en état du dossier, Me Coupal-Schmidt confirme s’être engagé à assurer un suivi auprès de la Cour; Au niveau des droits linguistiques, Me Coupal-Schmidt précise que monsieur Joe Kritik accepte que les débats devant la Cour se déroulent en français; Me Coupal précise avoir obtenu son mandat d’aide juridique et indique que les transcriptions des notes sténographiques seront prêtes d’ici 6 semaines; 9 h 10 Me Coupal-Schmidt demande que le délai de 60 jours pour la production de son exposé commence à compter de la production de l’avis de dossier complet tel que prévu à l’art. 32 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ; 9 h 11 Le juge informe les avocats qu’ils seront convoqués à une conférence de gestion de l’instance lorsque le greffe de la Cour aura reçu l’avis de dossier complet afin de régler les délais de production des exposés et fixer la date d’audition; 9 h 12 Jugement; 9 h 13 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 3 ] PRÉCISE que l’audition de l’appel portera tant sur la déclaration de délinquant dangereux que la peine imposée par le juge de première instance; [ 4 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice pour la tenue d’une conférence de gestion de l’instance lorsque le greffe de la Cour aura reçu l’avis de dossier complet prévu par l’art. 32 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. SIMON RUEL, J.C.A.