Uréthane supérieure de Québec inc. c. Compagnie d'assurances Temple 2011 QCCA 710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021474-119 ( 500-22-152864-081 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANTES AVOCAT URÉTHANE SUPÉRIEURE DE QUÉBEC INC. COMPAGNIE D’ASSURANCES GÉNÉRALES LOMBARD DU CANADA Me Nicolas Héon Bourgeois BÉLANGER SAUVÉ INTIMÉE AVOCATE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TEMPLE Me Attieha Chamaa Marie-Claude Mercier, stagiaire NICHOLL PASKELL-MEDE MISES EN CAUSE AVOCAT LIBERTY INTERNATIONAL UNDERWRITERS LES CONSTRUCTIONS FGP INC.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 1 ER FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h40 : Début de l’audience. 9h41 : Argumentation par Me Héon Bourgeois. 9h46 : Argumentation par Me Chamaa. 9h56 : Réplique de Me Héon Bourgeois. 10h00 : Suspension. 10h08 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête ne satisfait pas au test de l'art.26 (2) C.p.c. En indemnisant l'UQAM pour les dommages subis, moins 50 000 $ au

titre de la franchise, la compagnie d'assurance Temple satisfaisait à ses obligations en vertu du contrat d'assurance. La démarche entreprise par la requérante a pour effet soit de lui faire payer ultimement cette même franchise, soit de lui faire payer les frais de défense d'une action dans laquelle le montant de la franchise est réclamé. Dans un cas comme dans l'autre, la démarche est vouée à l'échec puisque l'assureur a déjà satisfait à ses obligations. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, avec dépens.