2019 QCCA 2224, 2019 QCCA 2224

Tassé c. R. 2019 QCCA 2224 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007239-195 ( 700-01-140117-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (Modifié le 8 janvier 2020) DATE : Le 18 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Paul Tassé Me Mathieu R. Poissant ( Lord, Poissant & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 15 novembre 2019 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté en attente de la décision sur l'appel ( Article 679

(1) a) C.cr .) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Me Audet avise que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée.

9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 15 novembre 2019, l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, déclare l’appelant coupable de cinq chef d’accusation relatifs à la production et au trafic de drogues, possession d’un bien criminellement obtenu et d’avoir contrevenu à un règlement pris en application de l’alinéa 117h) de la

Loi sur les armes à feu . Un arrêt des procédures a été prononcé sur le chef de trafic de substances. [ 2 ] Le 13 décembre 2019, l’appelant dépose un avis d’appel comportant uniquement des questions de droit. [ 3 ] La même journée, la juge de première instance condamne l’appelant à une peine d’emprisonnement totale de 42 mois. [ 4 ] Le requérant présente une requête pour mise en liberté durant son appel sur sa culpabilité.

L’intimée ne s’oppose pas à la requête. [ 5 ] Le paragraphe 679(3) C.cr . impose à l’appelant d’établir que son appel n’est pas futile, qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. J’estime que ces conditions sont remplies, le requérant ayant été en liberté durant toutes les procédures de première instance, soit pour une période d’environ quatre ans, et ayant toujours respecté les conditions qui lui étaient imposées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté l’appelant Paul Tassé aux conditions suivantes: 1. Souscrire un engagement de 1 000 $ avec dépôt et 5 000 $ sans dépôt; 2. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3. Résider au […], Montréal, Québec; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Déposer son passeport, s’il en a un, dans les 72 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Terrebonne, et s’abstenir de faire toute demande de passeport, y compris une demande de renouvellement ou de remplacement; 7. Ne pas posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; 8. Ne pas consommer ou faire usage de drogues, y compris le cannabis, ou d’autres substances désignées par la loi, ou d’en avoir en sa possession, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 9.

Ne pas se trouver en présence de personnes qui, à sa connaissance, consomment, possèdent ou trafiquent des drogues, y compris le cannabis, de manière illégale; 10. Ne pas communiquer avec des individus ayant à sa connaissance des antécédents judiciaires, sauf dans le cadre de son travail légitime; 11.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par la Cour. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.