2015 QCCA 1936, 2015 QCCA 1936
Opinion
Uber Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 1936 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005934-151 (500-36-007636-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCATS UBER CANADA INC. M e NICOLAS CLOUTIER M e nicolas chaput (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉS AVOCATS
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC et CLAUDINE DUVAL MAXIME ÉTHIER SYLVIE ROBICHAUD SYLVAIN BRASSARD RENÉ LEVESQUE ADIL CHENNAOUI CONRAD CANIZALEZ CLAUDE HÉBERT ALEXANDRA-MAUDE VALADE MARC-ANDRÉ PELLETIER Me ÉRIC BERNATCHEZ Me VALÉRIE OUELLET (Procureurs de la Direction principale des poursuites pénales, Revenu Québec) MIS EN CAUSE L’HONORABLE JEAN-PAUL BRAUN, J.C.Q.
DESCRIPTION : Requête de l’Agence du revenu du Québec en révision d’une ordonnance de sauvegarde (Articles 34, 41 à 43 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 26 Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 26 Argumentation de Me Bernatchez. 15 h 52 Suspension. 15 h 58 Reprise. 15 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Cette demande constitue en réalité un appel de l'ordonnance prononcée par la Cour le 24 juillet 2015. Aucun élément nouveau n'est invoqué, si ce n'est un reportage publié le 26 août 2015. [ 2 ] Or, les faits qui font l'objet de ce reportage ne sauraient constituer une circonstance susceptible d'entraîner une modification de l'ordonnance.
Il s'agit, tout au plus, de la description d'une situation qui était connue au moment où elle a été prononcée. [ 3 ] Par ailleurs, l'appel sera entendu, le cas échéant, le 16 décembre prochain. [ 4 ] Dans ces circonstances, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en révision d'une ordonnance de sauvegarde, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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