2015 QCCA 612, 2015 QCCA 612

Sauro c. R. 2015 QCCA 612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005831-159 (500-01-030852-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ROBERTO SAURO Me DEBORA DE THOMASIS ABSENTE (Pariseau Olivier) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une sentence prononcée le 29 janvier 2015 par l’honorable Manon Ouimet de la Cour du Québec dans le district de Montréal. ( Art. 675(1)

b) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Vu que le Ministère public n’a pas d’objection à ce que la requête soit déférée à la formation qui entendra l'appel du verdict, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine; [ 2 ] Vu les moyens invoqués au soutien de ladite requête; [ 3 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité; [ 4 ] Vu le consentement de la poursuivante à ce que la requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine soit déférée à la même formation qui entendra l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité, sans préjudice à son droit de contester son bien-fondé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine à la même formation de la Cour qui sera saisie de l’appel de la déclaration de culpabilité. MANON SAVARD , J.C.A.