2013 QCCA 231, 2013 QCCA 231

Droit de la famille — 13266 2013 QCCA 231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022760-128 (500-12-286461-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT M… G… Me Soleil Tremblay INTIMÉ AVOCATE MA... H... Me Manuela Santos En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Divorce

Greffière: Linda Chau Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l'audience. 9 h 39 Représentations de Me Tremblay. L'appelante par son procureur avise la Cour qu'elle accepte de se désister de son appel sans frais, comme en convient la

partie intimée. Les parties ayant convenu de finaliser les étapes nécessaires pour obtenir un jugement de divorce dans les meilleurs délais dans le district de Longueuil. 9 h 42 Intervention par Me Santos. 9 h 43 Discussion entre les procureurs et la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 47 Fin de l'audience.

Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du désistement de l'appel; [ 2 ] PREND ACTE que celui-ci est sans frais du consentement de l'intimé; [ 3 ] PREND ACTE que le dossier de Longueuil sera mis en état; [ 4 ] PREND ACTE que Me Tremblay fera dans les jours qui viennent une proposition de règlement globale à Me Santos; [ 5 ] PREND ACTE que Me Tremblay comparaîtra dans les meilleurs délais dans le dossier de Longueuil; [ 6 ] PREND ACTE qu'un avis sera donné dans le dossier de la Cour supérieure à Montréal que les procédures seront transférées à Longueuil.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.